1. La réglementation

Son principe est extrêmement simple. Elle définit des obligations en matière de prévention soit au niveau des victimes potentiels (exemple : interdiction de construction en zones inondables) soit au niveau des responsables (exemple : obligation d’utiliser des pétroliers à double coque).
Par rapport aux règles de responsabilité, son coût administratif est a priori plus élevé. En effet, les normes réglementaires sont nécessairement appliquées et contrôlées en permanence sur tous les sites potentiellement dangereux. Avec une règle de responsabilité, l’action publique est la plupart du temps virtuelle. C’est une menace qui ne se matérialise que dans l’éventualité où l’accident survient.
En revanche, la réglementation est le seul moyen de susciter des actions de prévention chez les victimes. Pour les risques technologiques, la réglementation est donc un complément nécessaire aux règles juridiques de responsabilité. En matière de catastrophes naturelles, c’est même l’outil essentiel de la prévention puisqu’il n’y a que des victimes.

2. La régulation des marchés de l’assurance

Pour un individu ou une entreprise soumis à un risque, la première réponse est d’acheter une police d’assurances. En cas de dommages, l’assuré sera alors indemnisé. La hauteur du dédommagement dépendra évidemment du type de contrat et du montant de la prime. Evidemment, l’assurance ne supprime pas le coût des dommages. Il transforme un coût ponctuel très élevé ayant une faible probabilité d’occurrence en un coût récurrent payé chaque année.

Une intervention publique sur les marchés de l’assurance peut être nécessaire. La plus fréquente est de rendre obligatoire l’assurance. Il s’agit alors d’éviter la banqueroute des victimes mais surtout celle des responsables. Comme nous l’avons déjà évoqué, un responsable peut organiser son insolvabilité pour éviter de payer les indemnités requises par les règles de responsabilité civile. L’assurance obligatoire est un moyen d’éviter ce problème.

Le risque de catastrophes naturelles est un autre domaine d’intervention publique sur le marché de l’assurance. Ce risque présente deux caractéristiques à même de justifier l’intervention de l’Etat. Tout d’abord, les risques individuels sont corrélés : de nombreux individus ou entreprises subissent un dommage en même temps. En conséquence, les assureurs voient arriver simultanément des demandes d’indemnisation très importantes ce qui peut les mettre en banqueroute. Bien sûr, les réassureurs – c’est à dire des sociétés assurant les compagnies d’assurance – peuvent gérer ce problème. Mais des solutions publiques sont également possibles. La Loi française du 13 juillet 1982 oblige ainsi l’Etat à accorder sa garantie à une caisse centrale de réassurance des catastrophes naturelles.
La seconde caractéristique des risques naturels est que les victimes ne peuvent être facilement indemnisées puisqu’il n’existe pas de responsables. Elles subissent alors des coûts potentiels (ou récurrents à travers les polices d’assurance) dont elles ne sont pas responsables.

Pour des raisons d’équité, la Loi du 13 juillet 1982 a créé un système permettant de les indemniser sans qu’elles aient à souscrire une police d’assurance particulière. Le principe est le suivant. Tout assuré, qu’il soit exposé à un risque naturel ou non, paye une prime additionnelle sur tout contrat d’assurance dommage dont le montant est fixé par l’Etat. Cette prime permet ensuite l’indemnisation en cas de catastrophes naturelles. Ce système organise ainsi une solidarité entre les individus exposés au risque et les autres. Son inconvénient est d’éroder les incitations à la prévention au niveau des victimes.