Les champs de l’action publique en matière de développement durable
Le développement durable fait actuellement plutôt l’objet d’approches dites « volontaires », qui encouragent l’engagement individuel de chaque organisme et individu.
En effet, la législation française ne fait référence au développement durable que dans le cadre de législations sectorielles. Il faut en effet attendre la « loi Barnier » relative au renforcement de la protection de l’environnement (2/2/95) pour voir intégrés les principes du développement durable dans un texte législatif. Il n’existe donc pas de législations, ni de textes réglementaires consacrés exclusivement au développement durable en tant que tel.
Le terme « développement durable » n’est lui-même apparu dans l’intitulé d’un texte de loi qu’en 1999, dans la loi d’orientation et d’aménagement et de développement durable du territoire ( loi Voynet du 25/06/99). Cette loi encourage en particulier les collectivités locales à mettre en place des agendas 21, mais ne concerne pas les autres acteurs économiques et sociaux de notre société.
Plus tard, le développement durable est apparu dans d’autres domaines : espace rural, énergie, habitat… En ce qui concerne les entreprises, si le concept est sous-jacent, il n’est pas explicitement cité dans les textes réglementaires et législatifs ; les trois piliers du développement durable font en effet l’objet de codifications et législations séparées (d’après N. Gondran, EMSE) :
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Economie : Code de Commerce
Les principes du droit commercial sont codifiés dans le Code de Commerce depuis 1807. Ce code a été complété progressivement par de nombreuses lois. L’ensemble des règles a fait l’objet d’une nouvelle codification pour incorporer au Code de Commerce les normes de droit commercial. Et ce dernier complète en général les règles du droit civil. Notamment plusieurs types de droit s’apparentent au Code de Commerce (Droit économique, le Droit commercial, le Droit de la concurrence, le Droit européen de la concurrence et le Droit au patrimoine). L’action publique en terme de développement durable économique y est ainsi « éclaté »
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Social : le Code du Travail regroupe les textes législatifs et réglementaires qui concernent le droit des salariés : exigences s’appliquant aux employeurs, définition des conditions de travail, sécurité, procédures de représentation des salariés par des instances légales, procédures à appliquer lors de conflits, formation pendant la vie professionnelle. Dans ce domaine, le développement durable passe ainsi par le respect de ces différentes exigences
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Environnement : le Code de l’Environnement comporte tous les textes législatifs relatifs à la protection de l’environnement (eau, nature, industrie…). La partie réglementaire des textes se rapportant à l’environnement n’a pas encore été codifiée. En ce qui concerne la prise en compte de l’environnement par les entreprises, nous nous référons principalement à la législation et réglementation concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Par ces différents exemples, nous voyons donc que l’intégration du développement durable dans la législation et donc dans l’action publique n’est pas explicite. L’action publique doit donc intégrer ces différents champs de manière cohérente, et faire respecter ces différentes réglementations en préservant un équilibre entre les 3 piliers du développement durable.