Le code des marchés publics (cf 
la page spécifique partie « actualités » du site Réseau 21 ) régit les règles d’attributions des marchés passés par des organismes publics (Etat, collectivités locales et territoriales, …) pour leurs achats, leurs constructions et les services. Il fixe notamment les modalités de mise en concurrence des prestataires, les critères d’attribution du marché et ses conditions d’exécution.
la page spécifique partie « actualités » du site Réseau 21 ) régit les règles d’attributions des marchés passés par des organismes publics (Etat, collectivités locales et territoriales, …) pour leurs achats, leurs constructions et les services. Il fixe notamment les modalités de mise en concurrence des prestataires, les critères d’attribution du marché et ses conditions d’exécution.
Le nouveau code des marchés, adopté le 1er août 2006, se réfère désormais explicitement au développement durable (art.5 et 14).
Concrètement, le code de marchés permet de favoriser l’insertion par l’activité économique (clause sociale), les achats éthiques et issus de commerce équitable (clause éthique), les constructions et les achats respectueux de l’environnement (clause environnementale).
Le plan national d’action pour des achats publics durables a fait l’objet d’une consultation publique du 16 décembre 2006 au 25 janvier 2007 .
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Il a pour objectif de faire de la France, d’ici 2009, l’un des pays de l’union européenne le plus engagé dans la mise en œuvre du développement durable dans la commande publique.